Conditions générales de vente

Organisme de formation

FP SANTÉ, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, siège social 86 rue de Talant, 21000 Dijon. RCS Dijon 950 841 114, SIRET 950 841 114 00016, code APE 8559A.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 27210449721 auprès du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

FP SANTÉ est certifié Qualiopi au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation.

Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FP SANTÉ.

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

ANDPC : l’Agence nationale du développement professionnel continu.

OPCO : les opérateurs de compétences, organismes agréés chargés de financer la formation professionnelle des entreprises.

Objet

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations organisées par FP SANTÉ pour le compte d’un client. Toute inscription ou commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat.

Formations proposées

FP SANTÉ propose des formations en présentiel d’une journée (7 heures), à Dijon ou à Paris, pour des groupes de 8 à 20 participants. Le programme, les objectifs, le public visé, les prérequis et le prix de chaque formation figurent sur sa page du site et dans sa fiche programme.

Modalités d’inscription

L’inscription se fait par le formulaire d’inscription du site, au plus tard une semaine avant la session, dans la limite des places disponibles.

L’inscription est validée à réception par FP SANTÉ de la convention dûment remplie et du règlement de la formation, ou de l’inscription sur mondpc.fr pour une formation éligible DPC. Une confirmation est adressée au client par e-mail.

Une convocation précisant le lieu, l’adresse et les horaires est envoyée au stagiaire avant la session.

Formations éligibles DPC

Pour les formations éligibles DPC, le professionnel de santé peut s’inscrire sur le site de l’ANDPC (mondpc.fr). Les frais pédagogiques sont alors réglés directement par l’ANDPC à FP SANTÉ, dans la limite du forfait annuel du professionnel. La présence à l’intégralité de la formation est indispensable.

Prix et modalités de paiement

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l’inscription. FP SANTÉ se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Pour chaque formation dont les frais pédagogiques ne sont pas réglés par l’ANDPC, FP SANTÉ adresse au client une convention, à retourner renseignée, datée, tamponnée, signée et revêtue de la mention « Bon pour accord », par courrier ou par e-mail.

Le règlement est à effectuer avant la formation, à réception de la convention, au comptant et sans escompte, par chèque à l’ordre de FP SANTÉ (86 rue de Talant, 21000 Dijon) ou par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la convention.

Annulation ou report par le client

Plus d’un mois avant le début de la formation : FP SANTÉ rembourse 100 % du montant de la formation, ou le reporte sur une autre formation à effectuer dans un délai d’un an.

Moins d’un mois avant le début de la formation : FP SANTÉ reporte le montant de la formation sur une autre formation, au choix du stagiaire, à effectuer dans un délai d’un an. Au-delà de ce délai, FP SANTÉ rembourse 70 % du montant de l’inscription.

Absence le jour de la formation : le montant de l’acompte n’est pas remboursé, mais le solde de la formation n’est pas demandé. Une inscription DPC ne peut pas aboutir, la présence étant indispensable.

Annulation par FP SANTÉ

Si le nombre de participants est inférieur à 8, la formation peut être annulée. Les stagiaires en sont avertis par e-mail au moins un mois avant le début de la formation.

En cas d’annulation par FP SANTÉ, quel qu’en soit le motif, y compris un cas de force majeure, FP SANTÉ rembourse intégralement les sommes versées, acompte compris.

Déroulement de la formation

Sauf indication contraire sur la convocation et la fiche programme, une journée de formation dure 7 heures. Les connaissances sont évaluées par un questionnaire avant et après la formation, et la satisfaction des stagiaires est recueillie à la fin de chaque session.

Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire.

Accessibilité et handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour étudier les adaptations possibles, contactez avant l’inscription notre référente handicap, le Dr Charlotte Pallot, par le formulaire de contact du site ou à contact@formation-pedagogie-sante.fr.

Satisfaction et réclamations

FP SANTÉ accueille toutes les réclamations, par courrier (FP SANTÉ, 86 rue de Talant, 21000 Dijon), par e-mail (contact@formation-pedagogie-sante.fr) ou par le formulaire de contact du site.

Confidentialité et propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par FP SANTÉ pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le client et le stagiaire s’interdisent de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer, en tout ou partie, sans l’accord exprès de FP SANTÉ, en particulier pour organiser ou animer des formations.

FP SANTÉ, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils ont accès au cours de la formation ou lors des échanges qui la précèdent. FP SANTÉ ne communique les informations transmises par le client, y compris celles qui concernent les stagiaires, qu’aux partenaires avec lesquels les formations sont organisées, à l’ANDPC et aux OPCO.

Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour traiter l’inscription du client et le tenir informé des formations de FP SANTÉ. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données qui le concernent, qu’il exerce par le formulaire de contact du site ou à contact@formation-pedagogie-sante.fr. Aucune donnée personnelle n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

L’utilisation des cookies sur le site est décrite dans les mentions légales.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le client et FP SANTÉ sur leur interprétation ou leur exécution, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal de Dijon sera seul compétent.